ISO 17025 v 2017 (1).pdf

ISO/IEC 17025:2017(F)

4.2.2 Lorsque le laboratoire est tenu par la loi, ou autorisé par des dispositions contractuelles, à
divulguer des informations confidentielles, le client ou la personne concernée doivent être avisés des
informations fournies, sauf si la loi l’interdit.

4.2.3 Les informations sur le client obtenues auprès de sources autres que le client lui-même (par
exemple, plaignant, autorités réglementaires) doivent être maintenues confidentielles entre le client et le
laboratoire. Le laboratoire doit préserver la confidentialité du fournisseur (source) de ces informations
et son identité ne doit pas être divulguée au client, sauf accord de la source.
4.2.4 Le personnel, dont tous les membres des comités, les contractants, le personnel d'organismes
externes ou les personnes agissant pour le compte du laboratoire, doit préserver la confidentialité de
toutes les informations obtenues ou générées au cours des activités du laboratoire, à l’exception de ce
qui est exigé par la loi.

5 Exigences structurelles

5.1 Le laboratoire doit être une entité juridique, ou une partie définie d’une entité juridique, qui est
juridiquement responsable de ses activités de laboratoire.
NOTE
Pour les besoins du présent document, un laboratoire gouvernemental est réputé constituer une
entité juridique en vertu de son statut gouvernemental.

5.2

Le laboratoire doit identifier l'encadrement qui a la responsabilité générale du laboratoire.

5.3 Le laboratoire doit définir et documenter le champ des activités de laboratoire pour lesquelles
il se conforme au présent document. Le laboratoire ne doit revendiquer la conformité au présent
document que pour ce champ d’activité, ce qui exclut de fait les activités de laboratoire assurées de façon
permanente par des prestataires externes.
5.4 Les activités de laboratoire doivent être exécutées de façon à satisfaire aux exigences du présent
document, des clients du laboratoire, des autorités réglementaires et des organisations fournissant
la reconnaissance. Il s'agit nécessairement des activités de laboratoire exécutées dans l’ensemble de
ses installations permanentes, des sites éloignés de ses installations permanentes, des installations
provisoires ou mobiles associées, ou dans l'installation d’un client.
5.5
a)

Le laboratoire doit:

définir l’organisation et la structure de direction du laboratoire, sa place au sein de toute
organisation mère, et les relations entre la direction, les opérations techniques et les services de
soutien;

b) spécifier la responsabilité, l’autorité et les relations réciproques entre tous les collaborateurs qui
gèrent, exécutent ou vérifient les travaux affectant les résultats des activités de laboratoire;
c)

documenter ses procédures, dans la mesure nécessaire pour assurer l’application cohérente de ses
activités de laboratoire et la validité des résultats.

5.6 Le laboratoire doit avoir un personnel qui, indépendamment de toute autre responsabilité, dispose
de l’autorité et des ressources nécessaires pour accomplir ses fonctions, y compris:
a)

la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration du système de management;

c)

la mise en place d'actions visant à prévenir ou à minimiser de tels écarts;

b) l’identification des écarts par rapport au système de management ou aux procédures d’exécution
des activités de laboratoire;
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